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News

04/04/2013

Remboursement à 100% des Interruptions volontaires de grossesse (IVG)


A partir du 31 mars 2013, les frais de soins, de surveillance et d’hospitalisation liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) par voie instrumentale ou médicamenteuse sont intégralement pris en charge par l’assurance maladie.


C’est ce que prévoit le décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 relatif à la participation des assurés prévue à l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.


Cette mesure met fin aux différences de taux de prise en charge par l’assurance maladie : 100 % pour les assurées mineures et 70 % en soins de ville ou 80 % en établissement de santé pour les assurées majeures.


Liens Légifrance :


Décret du 25 mars 2013 relatif à la participation des assurés prévue à l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale


Arrêté du 26 mars 2013 modifiant l’arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse


 





Mots-clés associés : interruption volontaire de grossesse (IVG), assurance maladie
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