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News

03/07/2017

Location d’un logement : nouveaux diagnostics obligatoires

 
Vous vous apprêtez à louer un logement ?


Sachez que depuis le 1er juillet 2017, les bailleurs doivent fournir à leur locataire un diagnostic des installations de gaz et d’électricité précisant l’état des installations intérieures, si elles datent de plus de 15 ans.

Cette mesure s’applique :
  • à compter du 1er juillet 2017 pour un appartement loué dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 ;
  • à tous les contrats de location signés à partir du 1er janvier 2018 pour les autres logements.
www.cohesion-territoires.gouv.fr


 





Mots-clés associés : logement, location
Carré Jourdan
13 cours Jourdan
87000 Limoges

Tél : 05 55 100 800

Du lundi au vendredi de 13h30 à 17h30



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